Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Présentation de la plateforme

La plateforme Senoto est éditée par Senoto SARL, société spécialisée dans la mise en relation entre propriétaires de véhicules partenaires et clients souhaitant louer un véhicule avec ou sans chauffeur au Sénégal. Senoto agit en qualité de plateforme intermédiaire facilitant :

• la réservation de véhicules ;
• les paiements ;
• la gestion des cautions ;
• la mise en relation entre clients et partenaires ;
• ainsi que certains services opérationnels et d’assistance.

Les véhicules proposés sur la plateforme peuvent appartenir à des partenaires indépendants. Senoto exploite une plateforme technologique permettant la mise en relation entre clients et partenaires propriétaires de véhicules.

Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme Senoto. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Conditions d’accès à la plateforme

L’utilisation des services Senoto est réservée aux personnes :

• âgées d’au moins 21 ans ;
• titulaires d’un permis de conduire valide depuis au minimum 2 ans ;
• disposant des documents d’identification demandés.

Senoto se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à ses services en cas :

• d’informations inexactes ;
• de documents non conformes ;
• de suspicion de fraude ;
• ou de non-respect des présentes conditions.

Les permis étrangers doivent être valides et reconnus par les autorités sénégalaises. Senoto pourra demander une traduction, un permis international ou tout document complémentaire si nécessaire.

Création de compte et vérification d’identité

Afin d’utiliser les services proposés, l’utilisateur peut être amené à transmettre :

• une pièce d’identité valide ;
• un permis de conduire ;
• des informations personnelles ;
• ainsi que tout document complémentaire jugé nécessaire.

Le client garantit l’exactitude des informations et documents transmis lors de la réservation. Toute fausse déclaration pourra entraîner :

• l’annulation de la réservation ;
• la suspension du compte ;
• la conservation de certains frais ;
• ou des poursuites selon la gravité des faits.

Senoto peut procéder à des vérifications manuelles ou automatisées afin de sécuriser les réservations et prévenir les fraudes. Le compte utilisateur est strictement personnel. L’utilisateur s’interdit de :

• céder son compte ;
• partager ses identifiants ;
• permettre l’utilisation de son compte par un tiers.

L’utilisateur s’engage également à maintenir ses informations et documents à jour pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Réservation des véhicules

Les réservations effectuées via la plateforme sont soumises :

• à la disponibilité des véhicules ;
• à la validation des informations fournies ;
• ainsi qu’au respect des présentes CGU.

Senoto ne garantit pas la disponibilité permanente des véhicules affichés sur la plateforme. Les photographies, descriptions et caractéristiques affichées sur la plateforme sont fournies à titre indicatif et peuvent légèrement différer du véhicule effectivement mis à disposition, sans que cela ne constitue une faute de Senoto.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du véhicule réservé avant le début de la location, Senoto pourra :

• proposer un véhicule équivalent ;
• reprogrammer la location ;
• ou procéder au remboursement de la réservation selon les circonstances.

Une réservation ne devient définitive qu’après validation du paiement et confirmation effective par Senoto ou le partenaire concerné.

Paiement et caution

Les paiements peuvent être réalisés via les solutions de paiement proposées par Senoto.

Une caution peut être demandée avant la remise du véhicule.

La caution peut prendre la forme :

• d’une préautorisation bancaire ;
• d’un dépôt via Wave ;
• d’un dépôt en espèces ;
• ou de tout autre moyen validé par Senoto.

La caution n’est pas débitée sauf en cas :

• de dommages ;
• de frais supplémentaires ;
• de retard ;
• de non-respect du contrat ;
• ou de tout incident engageant la responsabilité du client.

Les montants de caution varient selon les catégories de véhicules. En cas de défaut de paiement, d’échec de prélèvement ou de contestation abusive d’une opération de paiement, Senoto se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement les services ;
• d’engager toute procédure de recouvrement utile ;
• et de compenser les sommes dues avec tout montant détenu au titre de la caution.

Utilisation des véhicules

Les véhicules proposés via Senoto sont exclusivement destinés à un usage privé, personnel ou touristique. Sont strictement interdits :

• l’activité taxi, VTC ou Yango ;
• le transport rémunéré de personnes ou marchandises ;
• la sous-location ;
• l’apprentissage de la conduite ;
• les compétitions automobiles ;
• l’utilisation commerciale intensive ;
• les activités illégales ;
• ainsi que toute sortie du territoire sénégalais sans autorisation écrite préalable.

Le client s’engage à utiliser le véhicule avec prudence, diligence et de manière raisonnable. Toute violation de ces règles pourra entraîner :

• l’annulation immédiate de la location ;
• la perte des garanties d’assurance ;
• des pénalités financières ;
• ainsi que la suspension définitive du compte utilisateur.

État du véhicule et restitution

Le client s’engage à vérifier l’état du véhicule lors de sa remise. Toute anomalie, dommage, équipement manquant ou problème affectant l’utilisation normale du véhicule doit être signalé immédiatement à Senoto ou au partenaire. Un état des lieux avec photographies pourra être réalisé avant et après chaque location. Les éléments collectés pourront être utilisés dans le cadre :

• de la gestion des litiges ;
• des demandes d’indemnisation ;
• des procédures assurance ;
• ou de toute réclamation liée à la location.

À défaut de signalement immédiat, le véhicule pourra être considéré comme remis en bon état apparent.

Les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule.

Tout complément de carburant effectué par Senoto ou le partenaire pourra être facturé ou retenu sur la caution. Le client reconnaît avoir pris possession du véhicule dans l’état décrit lors de la remise et accepte les éléments constatés dans l’état des lieux de départ. Toute dégradation constatée après restitution et absente de l’état des lieux initial pourra être présumée survenue pendant la durée de location, sauf preuve contraire.

En cas de retard supérieur à une heure lors de la restitution du véhicule, une journée supplémentaire complète pourra être facturée.

En cas de restitution du véhicule dans un état de saleté anormal nécessitant un nettoyage approfondi, des frais complémentaires pourront être facturés au client.

En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue sans accord préalable, Senoto pourra :

• signaler le véhicule aux autorités compétentes ;
• suspendre le compte utilisateur ;
• engager toute procédure utile pour récupérer le véhicule.

Conducteur secondaire

Un conducteur secondaire peut être autorisé sous réserve :

• d’être déclaré préalablement ;
• de fournir les documents requis ;
• et du paiement éventuel des frais applicables.

Assurance

Les locations réalisées via Senoto peuvent inclure des garanties d’assurance proposées par des partenaires assureurs ou par les partenaires propriétaires des véhicules. Senoto agit exclusivement comme intermédiaire ou facilitateur dans la mise à disposition de ces garanties et n’intervient pas en qualité de compagnie d’assurance. Les garanties, exclusions, plafonds, franchises et conditions applicables dépendent exclusivement des contrats d’assurance concernés. Les éventuels services d’assistance dépendent des garanties effectivement souscrites et ne sont pas automatiquement inclus pour toutes les locations.

Franchise assurance et responsabilité financière

En cas de sinistre responsable, de dommage, de vol, de tentative de vol ou d’utilisation non conforme du véhicule, une franchise pourra rester à la charge du client. Le montant de cette franchise pourra varier selon :

• la catégorie du véhicule ;
• le niveau de protection choisi ;
• le profil du conducteur ;
• les circonstances du sinistre ;
• ainsi que les conditions du partenaire assureur.

À titre indicatif, la franchise applicable pourra être comprise entre : 300 000 FCFA et 2 000 000 FCFA selon la catégorie du véhicule ; et être supérieure pour certains véhicules premium ou à risque élevé.

Le client reste intégralement responsable :

• des dommages exclus des garanties d’assurance ;
• des sinistres résultant d’une faute grave ;
• d’une conduite sous alcool ou stupéfiants ;
• d’une utilisation interdite du véhicule ;
• d’une fausse déclaration ;
• ou du non-respect des présentes conditions.

Les montants définitifs applicables pourront évoluer selon les accords conclus avec les partenaires assureurs de Senoto.

Procédure en cas d’accident, panne ou sinistre

En cas d’accident, panne, vol, tentative de vol ou tout autre incident affectant le véhicule, le client s’engage à :

• sécuriser immédiatement le véhicule et les personnes ;
• prévenir les autorités compétentes lorsque nécessaire ;
• informer Senoto ou le partenaire dans les meilleurs délais ;
• transmettre toutes les informations utiles relatives au sinistre ;
• fournir les photographies, vidéos et documents demandés ;
• compléter tout constat amiable ou document administratif nécessaire.

Le client ne doit jamais :

• abandonner le véhicule ;
• reconnaître seul sa responsabilité ;
• engager des réparations sans autorisation préalable ;
• ou remettre le véhicule à un tiers non autorisé.

Tout retard important, omission volontaire ou fausse déclaration pourra entraîner :

• la perte des garanties applicables ;
• la facturation intégrale des dommages ;
• ainsi que la suspension du compte utilisateur.

En cas d’abandon injustifié du véhicule, Senoto pourra prendre toutes mesures nécessaires pour récupérer le véhicule aux frais du client.

Immobilisation du véhicule

Lorsque des dommages causés pendant la location entraînent l’immobilisation temporaire du véhicule, des frais complémentaires pourront être facturés au client responsable. Ces frais peuvent notamment inclure :

• les réparations ;
• les frais d’expertise ;
• les frais administratifs ;
• les frais de remorquage ;
• ainsi qu’une indemnisation liée à l’immobilisation du véhicule et à la perte d’exploitation subie par le partenaire.

Senoto pourra demander tout justificatif utile au partenaire afin d’évaluer les montants applicables.

Infractions et responsabilités routières

Le client demeure seul responsable de toutes les infractions commises pendant la durée de la location. Cela inclut notamment :

• les amendes ;
• infractions routières ;
• excès de vitesse ;
• stationnements interdits ;
• péages ;
• frais administratifs ;
• mises en fourrière ;
• ainsi que toute sanction liée à l’utilisation du véhicule.

Senoto et/ou le partenaire pourront transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la réglementation l’impose. Des frais administratifs raisonnables pourront être appliqués pour le traitement des infractions, amendes ou procédures liées à la location. Le client demeure seul responsable de toute saisie, immobilisation administrative, confiscation ou procédure engagée par les autorités en raison de l’utilisation du véhicule pendant la durée de location. Tous les frais, pénalités, pertes ou conséquences financières liés à ces événements pourront être facturés au client.

Refus ou annulation de remise du véhicule

Senoto ou le partenaire se réservent le droit de refuser la remise du véhicule ou d’annuler une réservation lorsque les conditions de sécurité, de conformité ou de confiance ne sont pas réunies. Cela peut notamment inclure :

• permis invalide, expiré ou douteux ;
• identité non vérifiable ;
• documents incomplets ;
• comportement agressif ou dangereux ;
• suspicion de fraude ;
• état d’alcoolisation ou usage de stupéfiants ;
• non-respect des conditions de réservation ;
• ou toute situation présentant un risque raisonnable pour le véhicule, le partenaire ou la plateforme.

Selon les circonstances, certains frais d’annulation pourront rester dus.

Annulation et no-show

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 48h avant le début de la location : remboursement intégral, sous réserve des frais de paiement ou frais déjà engagés non remboursables ;
• entre 48h et 24h avant le début de la location : 30 % du montant total de la réservation pourront être conservés ;
• moins de 24h avant le début de la location : 50 % du montant total de la réservation pourront être conservés ;
• en cas de no-show : 100 % du montant total de la réservation pourront être conservés.

Les frais de livraison, frais de paiement, frais PSP non remboursables ou frais opérationnels déjà engagés pourront être déduits du remboursement.

Les conditions particulières applicables pourront être précisées au moment de la réservation. Toute restitution anticipée du véhicule à l’initiative du client ne donnera pas automatiquement droit à un remboursement partiel.

Géolocalisation et sécurité

Certains véhicules proposés via la plateforme peuvent être équipés de dispositifs de sécurité ou de géolocalisation. Ces dispositifs ont notamment pour objectif :

• la prévention du vol ;
• la sécurisation des locations ;
• la protection des partenaires ;
• ainsi que la gestion opérationnelle des véhicules.

En utilisant la plateforme, le client reconnaît et accepte l’existence éventuelle de ces dispositifs dans le respect des réglementations applicables.

Responsabilité

Senoto agit principalement en qualité de plateforme intermédiaire. La responsabilité de Senoto ne pourra être engagée notamment en cas :

• d’indisponibilité du véhicule ;
• de faute du partenaire ;
• d’utilisation non conforme du véhicule ;
• de force majeure ;
• d’incident indépendant de sa volonté.

Senoto ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution normale des services, notamment :

• catastrophes naturelles ;
• troubles politiques ;
• coupures réseaux ;
• pannes techniques majeures ;
• grèves ;
• décisions administratives ;
• ou événements indépendants de sa volonté.

L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de location. Senoto et les partenaires ne pourront être tenus responsables des objets oubliés, perdus, volés ou détériorés dans les véhicules pendant ou après la location. Senoto ne garantit pas un accès ininterrompu à la plateforme et pourra suspendre temporairement certains services pour maintenance, sécurité ou amélioration technique.

Senoto ne garantit pas que les services proposés répondront parfaitement aux attentes spécifiques de chaque utilisateur.

Protection des données personnelles

Senoto collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à la sécurisation des locations. Les données peuvent notamment concerner :

• l’identité ;
• les coordonnées ;
• les paiements ;
• les documents administratifs ;
• ainsi que les informations de réservation.

Senoto s’engage à protéger les données personnelles conformément à la réglementation applicable au Sénégal. Certaines données pourront être transmises aux partenaires concernés dans le strict cadre de l’exécution de la location. Les données collectées peuvent être utilisées dans le cadre :

• de la gestion des réservations ;
• de la prévention de la fraude ;
• des obligations réglementaires ;
• des relations avec les partenaires assureurs ;
• ainsi que de l’amélioration des services Senoto.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement et aux obligations légales applicables.

Suspension ou suppression de compte

Senoto se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :

• de fraude ;
• de fausse déclaration ;
• de comportement abusif ;
• de non-respect des présentes CGU ;
• ou de risque pour la sécurité de la plateforme.

Senoto pourra également suspendre immédiatement une réservation ou un compte utilisateur en cas de risque pour :

• la sécurité ;
• le véhicule ;
• les partenaires ;
• ou l’intégrité de la plateforme.

Toute utilisation abusive de la plateforme, tentative de fraude, contournement du système de réservation ou atteinte à la sécurité pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte ;
• l’annulation des réservations ;
• ainsi que d’éventuelles poursuites.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Absence de renonciation

Le fait pour Senoto de ne pas se prévaloir d’un manquement à une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme Senoto.

Modification des CGU

Senoto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

Valeur probante des éléments électroniques

Les données enregistrées sur la plateforme Senoto, notamment :

• confirmations ;
• échanges ;
• validations ;
• signatures électroniques ;
• états des lieux ;
• photographies ;
• historiques de réservation ;
• et opérations de paiement ;

pourront être utilisées comme éléments de preuve dans le cadre des relations entre les parties. L’utilisateur accepte de recevoir certaines communications, notifications et documents sous format électronique.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de Dakar seront seules compétentes. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Contact

Senoto SARL
Dakar — Sénégal
Téléphone / WhatsApp : +221 78 737 92 31
[email protected]
www.senoto.sn

Toute communication officielle relative à une réservation ou à un litige devra être adressée via les coordonnées officielles de Senoto.