Contrat de location de véhicule

Entre les soussignés

SENOTO SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Sénégal, dont le siège social est situé à Dakar, représentée par Madame Rose Faye, gérante, agissant en qualité de plateforme intermédiaire, mandataire de réservation, de coordination opérationnelle et d’encaissement pour le compte des partenaires propriétaires ou exploitants de véhicules, ci-après dénommée « Senoto »,

ET le Partenaire propriétaire ou exploitant du véhicule, identifié dans la fiche véhicule annexée au présent contrat, ci-après dénommé « le Partenaire »,

ET le Client / Locataire, identifié dans la fiche de réservation (nom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, email, pièce d’identité, permis de conduire), ci-après dénommé « le Client ».

Ensemble désignés « les Parties ».

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le véhicule identifié dans la fiche véhicule est mis temporairement à disposition du Client dans le cadre d’une location réalisée via la plateforme Senoto. Senoto agit en qualité d’intermédiaire technologique, commercial, opérationnel et de paiement. Senoto n’est pas propriétaire du véhicule, sauf mention contraire expresse. Le contrat de location est conclu entre le Client et le Partenaire propriétaire ou exploitant du véhicule, Senoto intervenant comme facilitateur de réservation, de paiement, de gestion de caution, de coordination et de support client.

Article 2 — Véhicule concerné

Le véhicule est identifié dans la fiche véhicule jointe (Annexe 1) qui précise notamment : marque, modèle, année, immatriculation, couleur, catégorie, carburant, boîte de vitesse, kilométrage de départ, niveau de carburant de départ, lieu et date de remise, lieu et date de restitution. Le véhicule est mis à disposition avec les documents, accessoires et équipements indiqués dans l’état des lieux de départ.

Article 3 — Conditions d’éligibilité du Client

Le Client déclare et garantit :

• être âgé d’au moins 21 ans ;
• être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au minimum 2 ans ;
• être légalement autorisé à conduire au Sénégal ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• fournir des documents authentiques, valides et lisibles.

Les permis étrangers doivent être valides et reconnus par les autorités sénégalaises. Senoto pourra demander une traduction, un permis international ou tout document complémentaire si nécessaire. Senoto ou le Partenaire pourront refuser la remise du véhicule si les documents fournis sont incomplets, expirés, douteux ou non conformes.

Article 4 — Vérification d’identité et documents

Avant toute remise du véhicule, le Client devra fournir ou présenter :

• une pièce d’identité valide ;
• un permis de conduire valide ;
• les informations de réservation ;
• tout document complémentaire demandé par Senoto ou le Partenaire.

Senoto pourra procéder à des vérifications manuelles ou automatisées afin de sécuriser la location, prévenir la fraude et vérifier l’éligibilité du Client. Toute fausse déclaration, usurpation d’identité ou transmission de document falsifié pourra entraîner :

• l’annulation immédiate de la réservation ;
• la conservation de certains frais ;
• la suspension du compte utilisateur ;
• la perte éventuelle des garanties d’assurance ;
• ainsi que toute procédure utile.

Article 5 — Réservation, durée et confirmation

La location est conclue pour la durée indiquée dans la réservation validée. Une réservation ne devient définitive qu’après :

• validation du paiement ;
• validation de la caution ;
• confirmation effective par Senoto ou le Partenaire ;
• et vérification des documents requis.

Senoto ne garantit pas la disponibilité permanente des véhicules affichés sur la plateforme. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du véhicule avant le début de la location, Senoto pourra proposer un véhicule équivalent, reprogrammer la location ou procéder au remboursement selon les circonstances.

Article 6 — Prix, paiement et frais

Le Client s’engage à payer :

• le prix de la location ;
• les frais de service ;
• les éventuels frais d’assurance ou de protection ;
• les frais de livraison ou de récupération ;
• les options choisies ;
• ainsi que tout frais supplémentaire dû en application du présent contrat.

Les montants applicables (total de la location, frais de livraison, options, mode de paiement) sont renseignés dans la fiche de réservation et confirmés à la conclusion du contrat.

En cas de défaut de paiement, d’échec de prélèvement, de contestation abusive d’un paiement ou de frais restant dus, Senoto pourra :

• suspendre immédiatement les services ;
• retenir ou compenser les sommes dues avec la caution ;
• engager toute procédure de recouvrement utile.

Article 7 — Caution

Une caution est obligatoire avant toute remise du véhicule. Le montant et le mode de caution (préautorisation bancaire, Wave, espèces ou autre moyen accepté par Senoto) sont indiqués dans la fiche de réservation.

La caution a pour objet de couvrir notamment :

• les dommages ;
• les retards ;
• le carburant manquant ;
• les frais de nettoyage exceptionnel ;
• les infractions ;
• les frais administratifs ;
• la perte de clés, documents ou accessoires ;
• les frais de remorquage ;
• l’immobilisation du véhicule ;
• tout coût résultant d’un usage non conforme.

La caution n’est pas débitée ou retenue sauf en cas d’incident, dommage, frais supplémentaire ou non-respect du présent contrat. Senoto reste seule habilitée à gérer, retenir ou restituer la caution selon les procédures applicables.

Article 8 — Utilisation autorisée du véhicule

Le véhicule est exclusivement destiné à un usage :

• privé ;
• personnel ;
• touristique.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec prudence, diligence et de manière raisonnable. Sont strictement interdits :

• l’utilisation taxi, VTC, Yango, Heetch, Yassir ou équivalent ;
• le transport rémunéré de personnes ;
• le transport rémunéré de marchandises ;
• la sous-location ;
• le prêt du véhicule à une personne non autorisée ;
• l’apprentissage de la conduite ;
• les compétitions, tests de performance ou conduites sportives ;
• l’utilisation commerciale intensive ;
• le transport de produits dangereux, illicites ou interdits ;
• la conduite sous alcool, stupéfiants ou substances altérant la vigilance ;
• toute activité illégale ;
• toute sortie du territoire sénégalais.

Toute violation de ces règles pourra entraîner :

• la fin immédiate de la location ;
• la récupération du véhicule ;
• la conservation totale ou partielle de la caution ;
• la perte des garanties d’assurance ;
• la facturation de frais complémentaires ;
• ainsi que la suspension définitive du compte utilisateur.

Article 9 — Territoire autorisé

Le véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire sénégalais. Toute sortie du Sénégal est strictement interdite. En cas de sortie non autorisée du territoire, le Client sera responsable de l’ensemble des conséquences, frais, dommages, pénalités, pertes, immobilisations, procédures administratives ou refus d’assurance pouvant en résulter.

Article 10 — Conducteur principal et conducteur secondaire

Seul le Client identifié comme conducteur principal est autorisé à conduire le véhicule, sauf déclaration préalable d’un conducteur secondaire. Tout conducteur secondaire doit :

• être déclaré avant le début de la location ;
• remplir les mêmes conditions d’éligibilité que le conducteur principal ;
• fournir une pièce d’identité et un permis valide ;
• être accepté par Senoto ou le Partenaire ;
• régler les éventuels frais applicables.

Le Client demeure responsable du véhicule, y compris lorsque celui-ci est conduit par un conducteur secondaire autorisé. La conduite par une personne non déclarée ou non autorisée pourra entraîner la perte des garanties d’assurance et la responsabilité intégrale du Client.

Article 11 — Interdiction de fumer et animaux

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Les animaux ne sont pas autorisés dans le véhicule, sauf accord écrit préalable de Senoto ou du Partenaire. Tout non-respect de ces règles pourra entraîner des frais de nettoyage, de désodorisation, de remise en état ou d’indemnisation.

Article 12 — État des lieux de départ

Un état des lieux de départ est réalisé avant la remise du véhicule. Il peut comprendre :

• inspection extérieure ;
• inspection intérieure ;
• photos horodatées ;
• relevé du kilométrage ;
• vérification du carburant ;
• vérification des équipements ;
• constat des défauts visibles.

Le Client reconnaît avoir pris possession du véhicule dans l’état décrit lors de l’état des lieux de départ. Toute anomalie, dommage, équipement manquant ou problème affectant l’utilisation normale du véhicule doit être signalé immédiatement avant le départ. À défaut de signalement immédiat, le véhicule sera réputé remis en bon état apparent.

Article 13 — État des lieux de retour

À la restitution, un état des lieux de retour pourra être réalisé. Toute dégradation constatée au retour et absente de l’état des lieux initial pourra être présumée survenue pendant la durée de location, sauf preuve contraire. Les photos, vidéos, échanges électroniques, données GPS, horodatages, états des lieux et documents de réservation pourront être utilisés comme éléments de preuve.

Article 14 — Carburant

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ. En cas de carburant manquant, le Client pourra être facturé :

• du carburant manquant ;
• des frais de déplacement nécessaires au réapprovisionnement ;
• d’éventuels frais de gestion.

Ces sommes pourront être retenues sur la caution.

Article 15 — Kilométrage

Le kilométrage est illimité dans le cadre d’une utilisation normale, raisonnable et conforme au présent contrat. Toute utilisation abusive, intensive, commerciale ou manifestement incompatible avec une location privée ou touristique pourra entraîner des frais complémentaires ou la mise en cause de la responsabilité du Client.

Article 16 — Restitution du véhicule

Le Client s’engage à restituer le véhicule :

• à la date convenue ;
• à l’heure convenue ;
• au lieu convenu ;
• dans un état conforme à l’usage normal ;
• avec le même niveau de carburant ;
• avec les clés, papiers, accessoires et équipements remis au départ.

Tout retard supérieur à une heure pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire complète. Toute restitution anticipée à l’initiative du Client ne donnera pas automatiquement droit à un remboursement partiel.

Article 17 — Non-restitution, abandon ou récupération du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue sans accord préalable, Senoto pourra :

• contacter le Client par tout moyen utile ;
• suspendre le compte utilisateur ;
• signaler le véhicule aux autorités compétentes ;
• organiser la récupération du véhicule ;
• facturer au Client tous les frais liés à la récupération, au remorquage, à l’immobilisation, aux recherches ou aux démarches administratives.

En cas d’abandon injustifié du véhicule, le Client supportera l’ensemble des frais, dommages, pertes et conséquences liés à cette situation.

Article 18 — Nettoyage et propreté

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté normal. Des frais complémentaires pourront être facturés en cas :

• de saleté anormale ;
• de sable excessif ;
• de déchets importants ;
• d’odeur de cigarette ;
• de poils ou traces d’animaux ;
• de taches ;
• de vomissures ;
• ou de nettoyage professionnel nécessaire.

Les frais pourront être retenus sur la caution sur présentation d’éléments justificatifs ou selon les barèmes internes applicables.

Article 19 — Clés, documents et accessoires

Le Client est responsable des clés, documents, badges, cartes, équipements et accessoires remis avec le véhicule. En cas de perte, vol, détérioration ou non-restitution, le Client pourra être facturé :

• du coût de remplacement ;
• des frais de reproduction ;
• des frais de déplacement ;
• des frais d’immobilisation ;
• des frais administratifs associés.

Article 20 — Assurance

La location peut inclure des garanties d’assurance proposées par un partenaire assureur ou par le Partenaire propriétaire du véhicule. Senoto agit exclusivement comme intermédiaire ou facilitateur et n’intervient pas en qualité de compagnie d’assurance. Les garanties, exclusions, plafonds, franchises, conditions d’assistance et modalités de prise en charge dépendent exclusivement du contrat d’assurance applicable au véhicule concerné. Les éventuels services d’assistance dépendent des garanties effectivement souscrites et ne sont pas automatiquement inclus pour toutes les locations.

Article 21 — Franchise et responsabilité financière

En cas de sinistre responsable, dommage, vol, tentative de vol ou utilisation non conforme du véhicule, une franchise pourra rester à la charge du Client. À titre indicatif, la franchise applicable pourra être comprise entre 300 000 FCFA et 2 000 000 FCFA selon la catégorie du véhicule, et pourra être supérieure pour certains véhicules premium ou à risque élevé. Le Client reste intégralement responsable :

• des dommages exclus des garanties d’assurance ;
• des sinistres résultant d’une faute grave ;
• de la conduite sous alcool ou stupéfiants ;
• de l’utilisation interdite du véhicule ;
• de la conduite par une personne non autorisée ;
• de la sortie non autorisée du territoire sénégalais ;
• d’une fausse déclaration ;
• ou du non-respect du présent contrat.

Les montants définitifs applicables pourront évoluer selon les accords conclus avec les partenaires assureurs de Senoto.

Article 22 — Accident, panne, vol ou sinistre

En cas d’accident, panne, vol, tentative de vol, dommage ou incident, le Client s’engage à :

• sécuriser immédiatement les personnes et le véhicule ;
• prévenir Senoto dans les meilleurs délais ;
• prévenir le Partenaire si demandé ;
• prévenir les autorités compétentes lorsque nécessaire ;
• remplir tout constat ou document administratif nécessaire ;
• transmettre les photos, vidéos, déclarations et documents demandés ;
• coopérer pleinement avec Senoto, le Partenaire et l’assureur.

Le Client ne doit jamais :

• abandonner le véhicule ;
• reconnaître seul sa responsabilité ;
• faire réparer le véhicule sans autorisation écrite préalable ;
• déplacer le véhicule si cela aggrave le sinistre ou empêche les constatations nécessaires ;
• remettre le véhicule à un tiers non autorisé ;
• dissimuler un dommage ou une information.

Tout manquement pourra entraîner :

• la perte totale ou partielle des garanties d’assurance ;
• la facturation intégrale des dommages ;
• la conservation de la caution ;
• ainsi que toute procédure utile.

Article 23 — Réparations non autorisées

Aucune réparation ne peut être engagée par le Client sans accord écrit préalable de Senoto ou du Partenaire. Toute réparation non autorisée restera à la charge du Client et pourra entraîner une contestation de prise en charge par l’assurance.

Article 24 — Immobilisation du véhicule

Lorsque des dommages causés pendant la location entraînent l’immobilisation temporaire du véhicule, des frais complémentaires pourront être facturés au Client responsable. Ces frais peuvent notamment inclure :

• réparations ;
• frais d’expertise ;
• frais administratifs ;
• frais de remorquage ;
• frais de gardiennage ;
• frais de récupération ;
• perte d’exploitation du Partenaire ;
• immobilisation du véhicule.

Senoto pourra demander tout justificatif utile afin d’évaluer les montants applicables.

Article 25 — Infractions, amendes, péages et fourrière

Le Client demeure seul responsable de toutes les infractions commises pendant la durée de location. Cela inclut notamment :

• amendes ;
• excès de vitesse ;
• stationnements interdits ;
• péages ;
• frais de parking ;
• mises en fourrière ;
• frais administratifs ;
• sanctions administratives ;
• procédures engagées par les autorités.

Senoto ou le Partenaire pourront transmettre aux autorités compétentes les informations nécessaires relatives à la location. Des frais administratifs raisonnables pourront être appliqués pour le traitement des infractions, amendes ou procédures liées à la location. Le Client demeure seul responsable de toute saisie, immobilisation administrative, confiscation ou procédure engagée par les autorités en raison de l’utilisation du véhicule pendant la durée de location. Tous les frais, pénalités, pertes ou conséquences financières liés à ces événements pourront être facturés au Client.

Article 26 — Refus de remise du véhicule

Senoto ou le Partenaire pourront refuser la remise du véhicule ou annuler la location lorsque les conditions de sécurité, de conformité ou de confiance ne sont pas réunies. Cela peut notamment inclure :

• permis invalide, expiré ou douteux ;
• identité non vérifiable ;
• documents incomplets ;
• comportement agressif, dangereux ou irrespectueux ;
• suspicion de fraude ;
• état d’alcoolisation ;
• usage de stupéfiants ;
• défaut de paiement ;
• caution non validée ;
• non-respect des conditions de réservation ;
• risque raisonnable pour le véhicule, le Partenaire ou Senoto.

Selon les circonstances, certains frais d’annulation pourront rester dus.

Article 27 — Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 48h avant le début de la location : remboursement intégral, sous réserve des frais de paiement ou frais déjà engagés non remboursables ;
• entre 48h et 24h avant le début de la location : 30 % du montant total de la réservation pourront être conservés ;
• moins de 24h avant le début de la location : 50 % du montant total de la réservation pourront être conservés ;
• en cas de no-show : 100 % du montant total de la réservation pourront être conservés.

Les frais de livraison, frais de paiement, frais PSP non remboursables ou frais opérationnels déjà engagés pourront être déduits du remboursement.

Article 28 — No-show

Est considéré comme no-show le fait pour le Client :

• de ne pas se présenter au lieu et à l’heure convenus ;
• de ne pas fournir les documents requis ;
• de ne pas valider la caution ;
• de refuser de signer les documents nécessaires ;
• ou de se présenter dans des conditions ne permettant pas la remise du véhicule.

En cas de no-show, la réservation pourra être facturée intégralement.

Article 29 — Annulation ou indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule pour cause de panne, accident, force majeure, indisponibilité du Partenaire ou tout autre motif indépendant de la volonté de Senoto, Senoto pourra :

• proposer un véhicule de remplacement équivalent ou supérieur lorsque cela est possible ;
• reprogrammer la location ;
• ou rembourser le Client selon les circonstances.

Senoto ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes liées à l’indisponibilité du véhicule.

Article 30 — Location avec chauffeur

Lorsque le véhicule est proposé avec chauffeur, le chauffeur reste sous la responsabilité du Partenaire, sauf mention contraire. Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur. Le Client ne peut demander au chauffeur :

• de violer le Code de la route ;
• de sortir du territoire autorisé ;
• d’effectuer un trajet non prévu ou dangereux ;
• de transporter des marchandises illicites ;
• ou d’accepter un usage non conforme du véhicule.

Lorsque la location avec chauffeur implique un déplacement avec nuitée, des frais d’hébergement, de restauration ou autres frais liés au déplacement du chauffeur pourront être facturés au Client selon les conditions convenues lors de la réservation.

Article 31 — Géolocalisation et sécurité

Certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation ou de sécurité. Ces dispositifs peuvent être utilisés notamment pour :

• prévenir le vol ;
• sécuriser les locations ;
• détecter une utilisation anormale ou non autorisée ;
• faciliter la récupération du véhicule ;
• gérer les incidents ou sinistres ;
• protéger le Partenaire et Senoto.

Le Client reconnaît et accepte l’existence éventuelle de ces dispositifs dans le respect des réglementations applicables.

Article 32 — Données personnelles

Le Client accepte que certaines données personnelles soient collectées et traitées dans le cadre :

• de la réservation ;
• de la vérification d’identité ;
• de la gestion de la location ;
• de la prévention de la fraude ;
• du paiement ;
• de la gestion de la caution ;
• des obligations réglementaires ;
• des relations avec les partenaires assureurs ;
• de la gestion des sinistres ;
• et de l’amélioration des services Senoto.

Certaines données pourront être transmises aux partenaires concernés dans le strict cadre de l’exécution de la location. Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement et aux obligations légales applicables.

Article 33 — Valeur probante des éléments électroniques

Les éléments suivants pourront être utilisés comme preuves dans le cadre de la location, d’un litige, d’un sinistre ou d’une procédure :

• états des lieux ;
• photographies ;
• vidéos ;
• échanges électroniques ;
• messages WhatsApp, SMS ou emails ;
• données GPS ;
• horodatages ;
• confirmations de réservation ;
• signatures électroniques ;
• justificatifs de paiement ;
• historiques de réservation ;
• documents transmis par le Client.

Le Client accepte de recevoir certaines communications, notifications et documents sous format électronique.

Article 34 — Objets personnels

Senoto et le Partenaire ne pourront être tenus responsables des objets oubliés, perdus, volés ou détériorés dans le véhicule pendant ou après la location. Le Client demeure seul responsable de ses effets personnels.

Article 35 — Responsabilité de Senoto

Senoto agit comme intermédiaire de réservation, de paiement, de coordination et de support. Senoto est tenue à une obligation de moyens. Senoto ne pourra être tenue responsable notamment :

• des pannes mécaniques ;
• des vices cachés du véhicule ;
• des défauts d’assurance du Partenaire ;
• des actes du Client ;
• des actes du Partenaire ;
• des actes du chauffeur lorsqu’il dépend du Partenaire ;
• des pertes indirectes ;
• des pertes d’exploitation ;
• des dommages indirects ;
• des événements de force majeure ;
• de l’indisponibilité temporaire de la plateforme ;
• ou des informations inexactes fournies par le Client ou le Partenaire.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale de Senoto ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par Senoto au titre de la location concernée.

Article 36 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• guerre ;
• troubles graves ;
• décision administrative ;
• grève ;
• panne réseau majeure ;
• panne technique majeure ;
• indisponibilité des services de paiement ;
• coupure internet ;
• événement imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 37 — Acceptation des CGU

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Senoto applicables à la date de réservation. Les CGU complètent le présent contrat. En cas de contradiction entre le présent contrat et les CGU, les stipulations spécifiques du présent contrat de location prévaudront pour la location concernée.

Article 38 — Nullité partielle

Si une disposition du présent contrat devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Article 39 — Absence de renonciation

Le fait pour Senoto ou le Partenaire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à une disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 40 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit sénégalais. En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de Dakar seront seules compétentes. Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 41 — Signature

Le Client reconnaît :

• avoir lu le présent contrat ;
• avoir compris ses obligations ;
• avoir reçu les informations nécessaires ;
• accepter les conditions de location ;
• accepter les CGU Senoto ;
• et s’engager à respecter l’ensemble des conditions applicables.

Le contrat signé comprend la mention manuscrite « Lu et approuvé » suivie de la signature du Client, ainsi que la signature de Senoto ou du Partenaire.

Annexes au contrat

Le contrat de location signé à chaque réservation inclut les annexes suivantes, renseignées au moment de la remise et de la restitution du véhicule :

• Annexe 1 — Fiche véhicule : marque, modèle, année, couleur, immatriculation, kilométrage de départ, carburant de départ, boîte, nombre de places, climatisation, Isofix, options/accessoires, montant de caution, franchise indicative, conditions particulières.
• Annexe 2 — État des lieux départ : date, heure, lieu, kilométrage départ, niveau de carburant, photos, défauts constatés, signatures Client et Senoto / Partenaire.
• Annexe 3 — État des lieux retour : date, heure, lieu, kilométrage retour, niveau de carburant, photos, dommages ou anomalies constatés, frais éventuels (carburant, nettoyage, retard, dommage, infraction, clé / accessoire), signatures Client et Senoto / Partenaire.
• Annexe 4 — Procédure accident / incident : en cas d’accident, panne, vol ou dommage, le Client doit immédiatement : 1) sécuriser les personnes ; 2) sécuriser le véhicule si possible ; 3) contacter Senoto ; 4) contacter les autorités si nécessaire ; 5) prendre des photos et vidéos ; 6) remplir un constat si applicable ; 7) ne pas engager de réparation sans autorisation ; 8) ne pas abandonner le véhicule ; 9) transmettre tous les documents demandés. Contact Senoto : [email protected] · Téléphone / WhatsApp : +221 78 737 92 31.