Politique de caution

Objet de la politique de caution

La présente Politique de caution définit les conditions applicables aux cautions demandées dans le cadre des locations effectuées via la plateforme Senoto. La caution a pour objectif de couvrir les risques financiers, matériels et opérationnels liés à l’utilisation des véhicules mis à disposition par les partenaires de Senoto. Cette politique complète :

• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
• le contrat de location ;
• ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certaines réservations.

Principe général

Toute location effectuée via Senoto peut nécessiter le versement d’une caution avant la remise du véhicule. La caution constitue une garantie financière destinée notamment à couvrir :

• les dommages matériels ;
• les frais supplémentaires ;
• les retards ;
• les infractions ;
• les frais de nettoyage ;
• les franchises d’assurance ;
• ou tout coût résultant du non-respect des conditions applicables.

La caution ne constitue pas un paiement anticipé de la location.

Modes de caution acceptés

Selon les véhicules, les partenaires et les conditions de réservation, la caution peut être réalisée via :

• préautorisation bancaire ;
• dépôt bancaire ;
• paiement via Wave ;
• dépôt en espèces ;
• ou tout autre moyen accepté par Senoto.

Senoto se réserve le droit de refuser certains modes de caution selon :

• le profil du client ;
• la catégorie du véhicule ;
• le montant de la caution ;
• ou les exigences du partenaire ou de l’assureur.

Montants indicatifs des cautions

Les montants de caution varient selon la catégorie du véhicule, le niveau de risque et les garanties applicables. À titre indicatif :

Senoto se réserve le droit d’ajuster les montants selon :

• le profil du conducteur ;
• la durée de location ;
• la destination ;
• le niveau de protection choisi ;
• ou les exigences du partenaire ou de l’assureur.

Le montant applicable est communiqué avant validation de la réservation.

Conditions de restitution de la caution

La caution peut être restituée totalement lorsque :

• le véhicule est restitué conformément aux conditions prévues ;
• aucun dommage n’est constaté ;
• aucun frais supplémentaire n’est dû ;
• aucune procédure ou vérification complémentaire n’est en cours.

La restitution peut être effectuée via :

• annulation de préautorisation ;
• virement ;
• Wave ;
• restitution en espèces ;
• ou tout autre moyen utilisé lors du dépôt.

Les délais de restitution peuvent varier selon :

• le mode de paiement ;
• les délais bancaires ;
• les vérifications nécessaires ;
• ou les procédures d’assurance en cours.

Senoto pourra différer temporairement la restitution de la caution lorsqu’un sinistre, une contestation, une expertise ou une vérification est en cours.

Délais indicatifs de restitution

À titre indicatif :

• préautorisation bancaire : selon les délais de la banque émettrice ;
• Wave : généralement sous 24h à 72h ;
• espèces : immédiatement ou sous réserve de vérification du véhicule ;
• sinistre ou vérification en cours : délai prolongé jusqu’à clôture du dossier concerné.

Senoto ne pourra être tenue responsable des délais de traitement imposés par les banques, opérateurs de paiement ou établissements financiers.

Cas pouvant entraîner une retenue totale ou partielle

La caution peut être retenue totalement ou partiellement notamment en cas de :

Dommages matériels

• rayures ;
• chocs ;
• bosses ;
• dommages carrosserie ;
• dommages intérieurs ;
• jantes ou pneus endommagés ;
• bris de glace ;
• équipements détériorés.

Carburant

• niveau de carburant inférieur à celui constaté au départ.

Nettoyage exceptionnel

• odeur de cigarette ;
• présence d’animaux ;
• sable excessif ;
• déchets importants ;
• taches ;
• nettoyage professionnel nécessaire.

Retard de restitution

• dépassement important de l’horaire prévu ;
• immobilisation du véhicule ;
• perturbation des réservations suivantes.

Infractions et frais administratifs

• amendes ;
• péages ;
• mises en fourrière ;
• sanctions administratives ;
• frais de gestion des infractions.

Accident ou sinistre

• franchise applicable ;
• dommages non couverts ;
• perte de garanties d’assurance ;
• frais d’expertise ;
• frais d’immobilisation ;
• frais de remorquage.

Utilisation interdite du véhicule

• conduite sous alcool ou stupéfiants ;
• sortie non autorisée du territoire sénégalais ;
• utilisation taxi/VTC ;
• sous-location ;
• conduite par une personne non autorisée ;
• activité illégale.

Non-restitution ou abandon

• véhicule non restitué ;
• récupération forcée ;
• disparition des clés ou documents ;
• abandon du véhicule.

Perte clé / accessoire

• perte de clés ;
• perte de documents ;
• accessoires manquants.

Franchise assurance

En cas de sinistre responsable, tout ou partie de la franchise d’assurance peut rester à la charge du client conformément :

• au contrat de location ;
• aux conditions d’assurance applicables ;
• et aux circonstances du sinistre.

La caution peut être utilisée pour couvrir :

• la franchise ;
• les frais non couverts par l’assurance ;
• ou les exclusions de garantie.

Immobilisation du véhicule

Lorsque le véhicule ne peut être utilisé temporairement à la suite d’un dommage causé pendant la location, la caution peut être utilisée pour couvrir :

• les réparations ;
• les frais de remorquage ;
• les frais d’expertise ;
• les frais administratifs ;
• la perte d’exploitation du partenaire ;
• ainsi que les frais liés à l’immobilisation du véhicule.

Procédure d’évaluation des dommages

En cas de dommage ou de litige, Senoto et/ou le partenaire peuvent s’appuyer notamment sur :

• les états des lieux ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les échanges électroniques ;
• les données GPS ;
• les rapports d’expertise ;
• les devis de réparation ;
• les factures ;
• les constats ;
• ou tout élément utile.

Le client pourra être invité à transmettre ses observations ou justificatifs. Senoto pourra également s’appuyer sur ses barèmes internes, les devis partenaires, les standards assureurs ou les tarifs du marché afin d’évaluer les montants applicables.

Contestation

Toute contestation relative à une retenue de caution doit être adressée à Senoto dans un délai raisonnable après notification. La contestation doit être accompagnée de tout élément justificatif utile. Senoto se réserve le droit :

• de demander des informations complémentaires ;
• de consulter le partenaire ;
• l’assureur ;
• ou tout professionnel compétent avant décision finale.

L’absence de contestation dans un délai raisonnable après notification pourra être interprétée comme une acceptation des montants retenus.

Fraude et comportement abusif

Toute tentative de fraude, contestation abusive, faux document, fausse déclaration ou comportement destiné à contourner les règles applicables pourra entraîner :

• la conservation de tout ou partie de la caution ;
• la suspension du compte utilisateur ;
• le refus de futures réservations ;
• ainsi que toute procédure utile.
• l’inscription sur une liste interne de restriction d’accès aux services Senoto.

Véhicules avec chauffeur

Dans le cadre d’une location avec chauffeur, la caution peut également couvrir :

• les dommages causés par le client ;
• les dégradations intérieures ;
• les frais exceptionnels ;
• les incidents imputables au comportement du client ou de ses passagers.

Responsabilité de Senoto

Senoto agit comme intermédiaire de réservation, de paiement et de coordination opérationnelle. Senoto ne pourra être tenue responsable :

• des délais bancaires ;
• des décisions des assureurs ;
• des délais d’expertise ;
• des obligations réglementaires ;
• ou des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le client.

Nullité partielle

Si une disposition de la présente politique devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Absence de renonciation

Le fait pour Senoto de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Modification de la politique de caution

Senoto se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin notamment :

• d’améliorer la sécurité ;
• de prévenir les fraudes ;
• d’adapter les procédures ;
• ou de se conformer aux exigences réglementaires, bancaires ou assurantielles.

Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication ou communication.

Droit applicable et litiges

La présente politique est soumise au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de Dakar seront seules compétentes.

Contact

Senoto SARL
Dakar — Sénégal
Téléphone / WhatsApp : +221 78 737 92 31
[email protected]
www.senoto.sn